CARBONIMMO June 23, 2021 0 Comments

S’installer avec son partenaire : Voici nos conseils sur le droit de bail

reprise de bail

Que faire quand le propriétaire n’autorise  pas l’aménagement de votre partenaire dans votre logement?

Vous déménagez et vous habitez seul dans le nouveau logement. C’est tout à fait normal que vous tombiez amoureux un jour et que vous  construisiez un nid à deux. C’est un sentiment fabuleux jusqu’à ce que votre propriétaire interdit l’aménagement de votre partenaire car celui-ci est prévu pour une seule personne. Que faire?

1.Le contrat de bail ne devrait pas poser de problème au couple vivant dans le même logement 

Ne vous inquiétez pas, si votre appartement n’est pas bondé, vous devriez avoir le droit de vivre avec votre partenaire. C’est différent si vous appelez un colocataire. Si cela se produit, vous devez alors informer votre propriétaire . Mais si vous souhaitez vivre avec votre partenaire dans le logement, ce n’est pas du tout un colocataire même s’il paye une partie de la location. Comme avec toutes les règles, il existe cependant des exceptions. Si votre partenaire est originaire d’un pays hors de l’UE, le service des migrations peut donc vous autoriser à vivre ensemble dans un logement «approprié» mais sous l’accord du propriétaire.

2.Nouveau contrat: toutes les parties doivent être d’accord

Si vous décidez d’emménager ensemble avec votre partenaire, votre partenaire n’a pas le droit de demander un nouveau bail. En fait, vous n’avez pas ce droit, car la signature d’un contrat de bail conjoint nécessite le consentement des trois parties. Si vous êtes marié, le partenaire qui n’est pas mentionné dans le contrat doit alors exercer les frais de location.

En cas d’une résiliation du contrat, le propriétaire doit utiliser un formulaire approuvé par l’Etat et doit être fait en deux exemplaires pour les deux partenaires.  

Soyez également prudent si le propriétaire insiste pour rédiger un nouveau contrat commun. En effet, dans certaines circonstances, il se peut que vous négociiez de nouvelles conditions moins avantageuses.

Si le propriétaire insiste pour signer un nouveau contrat conjoint, soyez prudent. En fait, dans certains cas, il est possible que vous négociez de nouvelles conditions moins avantageuses.

Quel nom mettre sur un bail ?

Si vous êtes mariées ; pacsées ou en concubinage, vous pouvez alors effectuer un contrat de location avec:

  •  Un seul nom 
  •  Avec les deux. 

Si le couple est marié, le contrat de bail peut alors être signé à un seul nom , mais seul le partenaire signataire a un droit de bail, c’est-à -dire que,s’il quitte la maison le partenaire non-signataire doit aussi s’en aller. 

Mais si les deux partenaires signent le contrat de bail, ils sont copropriétaires sans le demander au propriétaire. Ce couple pourra bénéficier des mêmes droits et devoirs que les couples mariés. 

Qui est titulaire du contrat de location ou du bail ?

Pour trouver un logement en Suisse, il y a des critères de sélection des propriétaires. 

Le titulaire du contrat de location ou bail dépend de votre situation personnelle comme:

  • Si vous êtes marié
  • Si vous êtes pacsé
  • Si vous vivez en concubinage

Une signature peut suffire pour engager les deux personnes si vous êtes mariée. Si vous êtes dans le cas de pacsé ,les deux peuvent signer le contrat ,ils sont alors titulaires du bail l’un et l’autre comme un couple marié. Dans le cas de concubinage, si un seul effectue la signature, donc celui ci est donc titulaire du bail et l’autre reste un simple occupant. Si vous êtes deux à signer, vous serez donc tous les deux titulaires.

Quand le bail se termine ?

Vous avez trois possibilité pour la durée de votre bail:

  • Bail à vie
  • Bail de longue durée
  • Bail de courte durée

Il est possible de conclure un bail à vie dont seul le locataire peut faire la résiliation. Avec ce contrat, vous pouvez faire résiliation à tout moment avec un préavis d’au minimum 3 mois. Le bail à longue durée est 9 ans au maximum, à condition que l’une des parties résilie 6 mois avant la date d’expiration. Si personne ne fait pas la résiliation à temps, celui-ci sera renouvelé automatiquement pour une période de 3 ans. Un contrat de bail à courte durée dure au minimum 3 ans,dont le contrat doit être signé par les deux parties avant la fin du bail. Il est aussi possible de prolonger un contrat de bail à courte durée qu’une seule fois seulement pour 3 ans, sinon ce bail se transforme en bail de 9 ans.

CARBONIMMO

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur. Excepteur sint occaecat cupidatat non proident, sunt in culpa qui officia deserunt mollit anim id est laborum.

Leave a Comment